CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Observations préliminaires.

Le Règlement Européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé.

Une liste de substances et produits provoquant des allergies ou intolérances á été fixée par le Législateur européen. Cette liste est modifiable en fonction de l’état d’avancement de la recherche.

La règlementation européenne a été transposée en droit interne Francais par Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015.

Ce décret dispose que l'information écrite, pertinente et exhaustive est délivrée par le professionnel, accessible et consultable à un endroit précis du magasin, sous peine de sanction.

Le Vendeur met a la disposition du Client les outils informatiques lui permettant de l’aider à se conformer à la réglementation en vigueur et notamment de réaliser le support écrit en conformité avec la Réglementation ci-avant rappelée.



Article 1Définitions

·Client

Acheteur professionnel qui achète un Produit et/ou service au Vendeur. On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

·Produits

Le Vendeur a conçu et fait réaliser des outils permettant aux Clients de l’aider à se conformer a la Réglementation en vigueur. Le site internet du Vendeur décrit ces outils, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ils permettent in fine au Client d’éditer le support écrit qui lui permettra d’être en conformité avec la réglementation ci-avant rappelée.

·Vendeur

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Article 2Informations pré-contractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente, préalablement à toute commande définitive.

Article 3Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits et un service au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations réalisés pour le Client.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Produits et services achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant la formation du contrat.

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat entre le Vendeur et le Client dans les conditions figurant ci-dessous sauf Législation impérative et d’ordre public.

Article 4Processus de formalisation du contrat

Les conditions générales de vente sont à la disposition du Client et accessibles avant la formation du contrat, à savoir en suivant un lien adressé par SMS, dans l’hypothèse d’une commande par téléphone, ou via le site internet, lorsque le Client procède de la sorte.

Le contrat est formé par l’acceptation de l’offre par le Client, par téléphone ou par l’intermédiaire du site internet.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique dont les parties reconnaissant la validité.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de l’offre par le Client, envoi d’un exemplaire de la Commande au Client reprenant ses caractéristiques essentielles (numéro de commande, objet de la commande, prix…) et encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Une fois que la vente est définitivement formée, elle ne peut faire l’objet d’annulation ou de modification. Etant rappelé que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues au Code de la Consommation ne s’appliquent pas en l’espèce compte tenu de la nature commerciale et professionnelles des relations entre le Vendeur et le Client.

Article 5Prix

Les prix en vigueur sont ceux communiqués par le Vendeur au moment de l’acceptation de l’offre et sont toujours consultables sur le site internet du Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Article 6Conditions de paiement

La facture est établie par le Vendeur et téléchargeable sur l’espace client.

Elle fait également l’objet d’un envoi par courrier électronique le jour même de la commande.

Tous les paiements sont effectués en Euros, comptant, suivant les moyens mis à disposition du Vendeur, à savoir carte bancaire et virement bancaire.

Article 7Livraison

Le Vendeur s'engage à ce que les outils et la documentation mis a disposition du Client soient en tout point conforme à la Commande, aux obligations légales et réglementaires.

Le Vendeur permettra l’accès à la documentation et la possibilité d’éditer l'information écrite qui doit être délivrée par le Client à ses propres clients, le jour même de la commande sous réserve du complet paiement.

Article 8Service d’assistance et d’accompagnement

Le Client a la faculté de demander au Vendeur une assistance lui permettant la compréhension des outils mis a disposition et leur utilisation optimale.

Ce service interviendra à compter de la date de la commande et pendant une durée, au plus d’un an. Il ne fait l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

En complément de ce service d’assistance, le Client bénéficie d’une option au profit d’un service d’accompagnement aux termes duquel le Client confie au Vendeur le soin de réaliser pour son compte l’édition de l’information écrite prévue par la réglementation.

Ce service fait l’objet d’une facturation au profit du Vendeur. Le tarif de ce service est communiqué au Client au moment de la commande et est toujours consultable sur le site internet du Vendeur.

Article 9Garanties

Sans préjudice et sous réserve des garanties légales, le Vendeur garantit une information fiable et une documentation actualisée pendant une période de 12 mois à compter de la date de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvais usage du service, d’une erreur dans l’interprétation des éléments d’information communiqués et de la non exhaustivité d’une partie de la documentation mise a disposition.

Si le Vendeur s’engage à déployer tous les moyens nécessaires afin d’assurer la pertinence et l’actualisation de la documentation associée a son service, s’agissant d’obligations légales mises a la charge du Client, il appartient à ce dernier de vérifier - le cas échéant à l’aide d’un Conseil - qu’il remplit les exigences légales relatives à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et le Vendeur ne saurait en aucune façon être tenu pour responsable d’éventuelles condamnations civiles ou pénales mises a la charge du Client pour avoir incorrectement rempli ses obligations légales en la matière, et ce même dans l’hypothèse ou le Client a opté pour un service d’accompagnement payant, prévu à l’article précédent.

Le vendeur s’engage à déployer tous les moyens nécessaires en vue de permettre un accès permanent de son site internet, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle et lors de la maintenance des serveurs du Vendeur qui sont hébergés par un tiers. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Vendeur pour quelque cause que ce soit.

Pour sa part, le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de garantir au Client que les données stockées sur ses serveurs ne seront pas accessibles aux tiers. Toutefois, le Client est informé du fait que, conformément à la Loi, Le Vendeur pourra être appelé à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge du Client.

Article 10Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits, services et à la documentation associée et garantit qu’ils ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

La vente ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits, services et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Article 11Assurance

La Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

Article 12 Suspension/ Résiliation

12.1Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

12.2Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

Article 13Loi applicable - Juridiction

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Paris.

Article 14Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.